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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles mon-previsionnel-financier.fr fournira au Client, qui l’accepte, les Services Spécifiques (ou le « Contrat »).
Toute commande des Services Spécifiques entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande de Services spécifiques nécessite l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.
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« Client » : personne morale ou personne physique ayant souscrit le Contrat;
« Éléments de Propriété Intellectuelle » signifient les droits d’auteur portant sur les œuvres photographiques et les icônes intégrés aux Services spécifiques ;
« Éléments incorporés » signifient toutes les autres éléments, potentiellement protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des d’autres droits, incorporés aux œuvres photographiques et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les droits de la personnalité, la responsabilité civile, etc. ;
« Services spécifiques: signifie la fourniture d’un modèle de présentation de business plan et/ou d’un modèle de prévisionnel financier pour une activité déterminée choisie par le Client parmi les catégories proposées sur le Site;
« Utilisateur » : personne(s) physique(s) bénéficiant utilisant le Site et/ou naviguant sur le Site et ayant déjà souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation. Si le Client est distinct de l’Utilisateur, le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
Les prix mentionnés pour les Services spécifiques sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La commande du Programme est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.
Le prix est immédiatement exigible.
L’utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Modelesdebusinessplan.com à due concurrence du montant total de sa commande.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve qu’il l’ait accepté par une démarche active, mon-previsionnel-financier.fr conserve l’empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de la première commande afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée ses commandes ultérieures sur le Site.
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Les Services spécifiques sont envoyés par e-mail au fur et à mesure de leur production par mon-previsionnel-financier.fr à l’Utilisateur nominativement désigné par le Client.
Le Client a procédé préalablement à la souscription des Services spécifiques à la vérification de l’adéquation des Services spécifiques avec ses besoins et reconnaît que tous les informations et conseil qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat lui ont été communiqués au préalable.
Le Client s’engage à utiliser les Services Spécifiques conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du Contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou les Utilisateurs des Services spécifiques. Toute utilisation ou rediffusion en dehors des limites prévues au Contrat engagera la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer son personnel des limites des droits d’usage prévus au Contrat. Le Client garantit mon-previsionnel-financier.fr de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des contenus non autorisée par le Contrat.
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En l’espèce, toute commande de Services spécifiques entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client qui a expressément accepté de bénéficier des Services Spécifiques au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.
Par ailleurs, pour les commandes n’entraînant pas la fourniture de contenus numériques, tels que des prestations de conseil sur mesure de mon-previsionnel-financier.fr, en application de l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
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De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours des tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les grèves et conflit sociaux interne ou de fournisseur tiers nécessaires, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication et d’hébergement dont dépend mon-previsionnel-financier.fr, une défaillance des systèmes d’informatiques et logiciels dont dépend mon-previsionnel-financier.fr.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Services spécifiques, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au titre des Services spécifiques jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l’intention des parties. Elle n’entraînera toutefois pas la nullité du Contrat, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’économie du Contrat ne soit pas modifiée.
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.
Tout échange de courrier postal ou électronique entre les parties ne peut modifier le présent Contrat. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des parties.
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